Avis 20191403 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français (obligation de quitter le territoire français) prononcée à l’encontre de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission que le dossier « éloignement » de Monsieur X a été communiqué à Maître X, le 27 mai 2019. La commission comprend des pièces du dossier qu'à cette occasion, le demandeur a été destinataire de l'arrêté du 21 février 2017 par lequel l'autorité préfectorale a décidé d'éloigner son client a destination du pays dont il a la nationalité, en exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français de cinq ans prononcée à son encontre le 20 juin 2014. La commission estime que ce document correspond à l'objet de la demande. Elle ne peut, dès lors, que déclarer celle-ci sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.