Avis 20191251 Séance du 31/12/2019

Madame X et Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2019, à la suite du refus opposé par maire de Trélazé à leur demande de copie intégrale des documents suivants : 1) le dossier de demande et d’autorisation du permis de construire n° X ; 2) le dossier de création de la ZAC de la Guérinière incluant l’étude d’impact. En réponse à la demande qui lui a été adressée, maire de Trélazé a informé la commission que ces documents avaient été remis à un membre de l'association des Habitants de la Quantinière les 16 et 22 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.