Avis 20191242 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Damgan à sa demande de copie des arrêtés, autres que celui du 27 juin 2018, réglementant et ayant réglementé, depuis le 20 novembre 2016 (date de l'arrêté n° 2016/150), le stationnement des véhicules à caractère habitable et des camping-cars sur le territoire de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Damgan a informé la commission que le seul arrêté correspondant à la demande, à savoir l'arrêté n° 2018-053 ayant précédé l'arrêté n° 2018-074 du 27 juin 2018 a été transmis à Maître X par courrier électronique du 27 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.