Avis 20191241 Séance du 07/11/2019

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'audit diligenté par la Commission européenne afin de contrôler les dépenses déclarées pour la période du 1er avril à novembre 2016, date de clôture anticipée du programme intitulé « Bonne Gouvernance de la gestion des déchets à Paksé (Laos) et Haiphong (Vietnam) dans la continuité des relations « Ajaccio, Haiphong X et Ajaccio Paksé X », dans le cadre d'un appel à propositions lancé par la Commission européenne (division DEVCO), pour lequel, ont été passés, d'une part, une convention de partenariat entre la ville d'Ajaccio et l'association X, les villes de Haiphong (Vietnam) et de Paksé (Laos) et, d'autre part, un contrat de subvention entre la ville d'Ajaccio et la Commission européenne le 27 décembre 2012 : 1) le rapport global et final communiqué par l'Union européenne sur la totalité du programme et non le rapport incomplet communiqué par la ville d'Ajaccio ; 2) toutes les annexes produites par l'Union européenne à la ville d'Ajaccio, en particulier celles concernant d'éventuelles sanctions financières à l'encontre de cette dernière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ajaccio a informé la commission qu'il avait communiqué à l'association « X » l'ensemble des documents que la Commission Européenne lui a adressés dans la mise en œuvre du programme intitulé « Bonne Gouvernance de la gestion des déchets à Paksé (Laos) et Haiphong (Vietnam) », en particulier le rapport d'audit financier que le cabinet d'audit KPMG a remis à la Commission Européenne en août 2018 et les courriels échangés par la suite entre ses services et ceux de la Commission Européenne, jusqu'à la clôture définitive du dossier en décembre 2018. Le maire d'Ajaccio a également précisé qu'il n'existait aucun autre document administratif susceptible de satisfaire la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.