Avis 20191200 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication du dossier de son client relatif à la notification en date du 20 décembre 2018 de la décision de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse de la préfète de Seine-et-Marne, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.