Avis 20191187 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via à sa demande de copie des documents suivants : 1) le titre exécutoire relatif à l'occupation du domaine public pour l'année 2017 du restaurant « La Poule au Pot » ; 2) le titre exécutoire relatif à l'occupation du domaine public pour l'année 2018 du commerce « 1001 montagnes » ; 3) le titre exécutoire relatif à l'occupation du domaine public pour l'année 2018 du commerce « La Mode à Deux ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via a informé la commission que ces documents n'existaient pas, le premier titre exécutoire relatif à l'occupation du domaine public par le restaurant « La Poule au Pot » ayant été émis pour l'année 2018 et les commerces « 1001 montagnes » et « La Mode à Deux » n'ayant pas déposé de demande d'autorisation d'occupation du domaine public. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.