Avis 20191118 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Angoulême à sa demande de communication de la copie du dossier administratif de son époux décédé, Monsieur X, dont le centre hospitalier était l'employeur, à la suite de sa demande de reconnaissance du décès de son époux en accident de travail transmise par le centre hospitalier à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Angoulême a informé la commission que le dossier de son époux décédé avait été transmis à Madame X par courrier du 31 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.