Avis 20190908 Séance du 17/10/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie des documents suivants : 1) relatifs au chantier de construction de l'école Beauverie : a) les courriers recommandés de l’inspection du travail à la ville des 12 avril 2018, 2 mai 2018 et 11 juillet 2018 ; b) les 5 décisions d’arrêt de travaux de l’école Beauverie pris par l’inspection du travail ; c) le mail de réponse de la ville à l’inspection du travail du 2 août 2018 et son complément du 7 août 2018 ; d) le compte rendu de l’accident grave du 4 juillet 2018 ; e) le plan général de coordination du 31 mars 2017 encore en vigueur à la date du 13 août 2018 ; f) l’ensemble des comptes rendus de chantier entre les différents intervenants pour ce chantier depuis son lancement ; g) l’ensemble des courriers échangés entre la ville et le maître d’œuvre d’une part, et le coordinateur de sécurité d’autre part, et les différentes entreprises ; h) le registre journal de coordination ; i) le registre journal du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ; j) les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) des différentes entreprises en date du 13 août 2018 ; k) le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) ; l) le procès-verbal de vérification des installations électriques en vigueur à la date du 13 août 2018 ; m) les procès-verbaux de contrôle des engins de levage et manutention ; 2) le rapport Auroux et la facture correspondante suite à l’audit de 2014 ; 3) le rapport de l’audit de la gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) de 2015 et 2016 réalisé en novembre 2016 suite à l’engagement de Monsieur X, X ; 4) le détail du compte 216 (« collections et œuvres d’art ») et des comptes de détail 2161, 2162 et 2168 pour les années 2015, 2016 et 2017 et les mêmes comptes pour le budget 2018, ainsi que la réponse aux questions suivantes posées lors du conseil municipal : a) le détail du budget « divers » de la GSUP 2018 ; b) le montant de la participation de l’État pour la GSUP 2018 ; c) dans le cadre de la GSUP 2018, le nombre de composteurs installés à la Thibaude, et le lieu où la signalétique de la Grappinière a été posée ; 5) le bilan qualitatif et financier de l’opération « Biennale des Cultures Urbaines » ; 6) le bilan qualitatif et financier de l'opération « A Vaulx Jazz » ; 7) le bilan qualitatif et financier de l'opération « Battle à Vaulx » ; 8) le bilan qualitatif et financier du « Plan de lutte contre les discriminations et le racisme ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaulx-en-Velin a informé la commission que les documents visés au point 2) et 3) n’existent pas . La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. S'agissant des documents visés aux points 1) a) à b), la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Font toutefois obstacle à leur communication à des tiers, les motifs énumérés à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande. En ce qui concerne les documents visés aux points 4) à 8) de la demande, la commission rappelle que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Compte tenu de ce qui précède, la commission, qui estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables en application de l’article L2121-26 précité, émet un avis favorable sur ces points. S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Enfin, si le maire de Vaulx-en-Velin a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive, la commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge disproportionnée aux moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.