Avis 20190905 Séance du 26/09/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de communication des éléments suivants, à la suite des travaux de rehaussement réalisés par la commune de Lézan sur le territoire de la parcelle X, créant un préjudice aux parcelles X, impactées par le risque d'inondation et dont ils sont propriétaires : 1) les copies des demandes préalables de la commune de Lézan adressées depuis janvier 2003 aux services compétents pour le dépôt de déchets inertes en zone inondable sur la parcelle X ; 2) la copie de la demande préalable de la commune pour réaliser l'endiguement du cours d'eau sur la parcelle X ; 3) les études hydrologiques réalisées au préalable et à la suite des demande de la commune de Lézan, en vue d'exclure des dangers d'inondation, les parcelles limitrophes du cours d'eau et plus précisément les parcelles X ainsi que l'allée de la gare en absence d'un réseau pluvial ; 4) les autorisations accordées entre 2003 et janvier 2019 à la commune de Lézan par les services compétents pour le dépôt de déchets inertes en zone inondable au bord d'un cours d'eau sur la parcelle X ; 5) la copie du permis d'aménager le remblaiement cherchant à modifier la partie sud de la parcelle sur une surface de plus de 1,5 hectares dépassant par endroit les 2 mètres en hauteur ; 6) les autorisations délivrées à la commune de Lézan pour l'endiguement du cours d'eau sur la parcelle X depuis 2003 ; 7) les avis émis, lors des concertations, entre le 1er décembre 2014 et le 22 janvier 2018, par la DDTM, sur le projet de rendre constructible la partie sud de la parcelle X ; 8) les avis émis entre le 1er décembre 2014 et le 22 janvier 2018, par la DDTM, sur le projet de réaliser une voie de liaison (sud/nord) sur la parcelle X ; 9) les avis des mesures compensatoires à prendre en compte ; 10) la manière dont les services de la DDTM Alès et Nîmes ont pris en compte, entre le 1er décembre 2014 et le 7 janvier 2019, le dépôt des déchets inertes en zone inondable ainsi que l'endiguement artificiel du cours d'eau ; 11) la copie du constat réalisé lors de la visite du service de police de l'eau du 21 décembre 2018 sur la parcelle X si cela est juridiquement possible ; 12) la raison pour laquelle le dépôt des déchets continue jusqu'à ce jour sans que des panneaux d'information informent sur la régularité de ces dépôts ; 13) les raisons pour lesquelles la sécurité des piétons n'est pas assurée par la continuité du trottoir et le busage du cours d'eau, sur la partie de l'avenue de la gare la plus fréquentée par les piétons et automobilistes, au long des parcelles X, la continuité du trottoir sur le bord est de l'avenue de la gare étant réalisée encore récemment jusqu'au rond-point à l'entrée de la commune ; 14) les informations formelles sur les mesures compensatoires à mettre en place pour gérer l'aggravation du danger d’inondation sur l'avenue de la gare au niveau des parcelles X ainsi qu'à l'angle avenue de la gare/allée de la gare ; 15) les mesures compensatoires prévues et leurs délais, pour faire face à l'aggravation du danger de ruissellement sur l'allée de la gare par la construction des bâtiments et murs de clôtures divers et par les modifications de la parcelle X, augmentant considérablement la force des flots pluviaux arrivant sur l'allée de la gare. En l’absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2), 3), 4), 5), 6), 7), 8), 9) et 11), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise également que le droit d'accès prévu par le code de l'environnement porte sur les informations environnementales et non pas nécessairement sur un document préexistant. Elle émet par suite un avis favorable aux points 10) et 12) à 15) de la demande qui portent sur des informations environnementales au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la demande.