Avis 20190883 Séance du 26/09/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents contenant les éléments suivants : 1) les statistiques existantes issues des bases de données gérées par la DGEF (article L312- 1-1 3°) relatives aux procédures « Dublin » pour les années 2017 et 2018 : - le nombre de personnes qui se sont vues délivrer une attestation de demande d’asile portant la mention « Dublin » lors de l’enregistrement de leur demande par préfecture et par nationalité - le nombre de saisines et d’accords par préfecture et par état membre saisi - le nombre de décisions de transferts prises à leur encontre en application de l’article L742-3 par préfecture et par nationalité - le nombre de transferts exécutés par préfecture, par nationalité et par état membre saisi - le nombre de prolongation du délai de transfert par préfecture, par nationalité et par état membre saisi - le nombre de personnes dont la demande a été « requalifiée » par préfecture, par nationalité et par État-membre saisi 2) les statistiques relatives aux procédures accélérées sur constat du préfet (article L723-2 III) : - le nombre de personnes faisant l’objet d’un constat du préfet par préfecture, par nationalité et par motif.. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. Elle émet donc un avis favorable.