Avis 20190837 Séance du 27/06/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de la liste des admis au baccalauréat pour la session de juillet 1975. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Versailles a informé la commission de ce qu'elle ne détenait plus cette liste, qui a été déposée aux archives nationales. La commission prend note de ce que la demande de communication a été régulièrement transmise à ce service. La commission rappelle que le document ne sera librement communicable, en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, qu'au terme d'un délai de cinquante ans à compter de sa date, soit en juillet 2025. La commission estime que la consultation de la liste des candidats admis à l'examen du baccalauréat, dès lors qu'elle contient des données nominatives dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées qui n'ont pas expressément consenti à une telle communication, ne présente pas un intérêt suffisant pour déroger au respect de ce délai. En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document.