Avis 20190786 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de l'Isère à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au dossier d'indemnisation de son client : 1) le règlement intérieur régissant les conditions de fonctionnement du groupe de travail relatif à l'indemnisation des attaques de loups ; 2) le verso des constats d'attaques ayant impacté le troupeau de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de l'Isère a informé la commission que les constats mentionnés au point 2) avaient été transmis, recto verso, à Maître X par courrier électronique du 9 juillet 2019. Elle a par ailleurs indiqué que le règlement intérieur mentionné au point 1) n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.