Avis 20190768 Séance du 05/09/2019

Monsieur X, Madame X et Monsieur X pour X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, de la copie du courrier du sous-préfet adressé au maire de Saint-Martin-du-Tertre en date du 30 novembre 2018, relatif à plusieurs questions qu'ils ont posées au préfet à propos de délibérations votées par le conseil municipal de Saint Martin-du-Tertre concernant l’amortissement de biens communaux et une création de poste. En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime, ensuite, que le document sollicité est, dès lors qu’il ne revêt plus un caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.