Conseil 20190748 Séance du 18/04/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un groupe d'opposition, du rendu concernant la concertation relative à la redynamisation du Centre-Bourg, sachant que ce document n'a pas été distribué et représente un support de travail et de réflexion effectué en interne. La commission considère que le document de compte-rendu concernant la concertation relative à la redynamisation d'un quartier revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. La commission précise qu’un tel document ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Il en va ainsi des documents internes de travail et de réflexion sur un projet sur lequel l'administration n'a pas encore pris de décision.