Avis 20190687 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Anglet à sa demande de copie de la liste des postes de titulaires et contractuels de catégorie C déclarés créés ou vacants depuis le 1er janvier 2018 : 1) dans les services de la ville ; 2) et dans les services du centre communal d'action sociale (CCAS). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de ce que le maire d'Anglet procède au traitement de la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Anglet a par ailleurs informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 2) sont en possession du CCAS, qui constitue une entité juridique distincte de la commune. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents, en l’espèce le CCAS, et d’en aviser Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.