Avis 20190646 Séance du 31/08/2019

Monsieur XX X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Doué-la-Fontaine à leur demande de copie de l'arrêté de circulation relatif à la rue de Montfort et le chemin de l’Ouche. En l'absence de réponse du maire de Doué-la-Fontaine, la commission estime que le document demandé, s'il existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.