Avis 20190628 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à sa demande de communication, et non consultation sur place comme le propose l'administration, des enregistrements concernant les deux délibérations du conseil communautaire du 10 décembre 2018 relatives aux attributions compensatoires concernant la ville de Sarrians et l'ensemble des communes de la Cove. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin a informé la commission de ce que l'enregistrement de la séance du conseil communautaire du 10 décembre 2018 a été détruit après l'approbation du procès verbal de cette séance par un vote du 4 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.