Avis 20190587 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie du bordereau de l'épreuve orale de mathématiques du second groupe de l’examen du baccalauréat. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe, la Maison des examens ayant informé Monsieur X de ce que le document demeurait introuvable. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.