Avis 20190573 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents relatifs à l'identité du gestionnaire du local public situé 89 rue de la Digue. En l'absence de réponse du président de Toulouse Métropole à la date de sa séance, la commission estime que les actes d'occupation du domaine public, et notamment les conventions d'occupation mentionnant le nom du gestionnaire d'un local situé sur le domaine public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éventuelles mentions qui relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.