Avis 20190565 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) déposés par la municipalité de Précy-le-Sec en 2018, ainsi que les montants attribués. En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.