Avis 20190558 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication de l'ensemble des dossiers concernant les travaux qui ont été réalisés par la régie des eaux au lotissement Carosse, à Saint-Gilles-les-Bains, dans le cadre de la succession aux noms des Consorts X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission que les dossiers sollicités n'existent pas, aucune mention des patronymes cités par le demandeur ne figurent dans leurs archives. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.