Avis 20190556 Séance du 31/12/2019

MadameX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaurenard à sa demande de communication du dernier compte rendu de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) concernant l'établissement Bodega El Castillo, localisé sur la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteaurenard a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, la commission n'ayant pas procédé à une visite sur site. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.