Avis 20190554 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise à sa demande de communication des documents suivants : 1) la feuille d'accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) ; 2) le certificat médical initial ; 3) le certificat de consolidation. En l'absence de réponse du directeur de la CPAM du Val-d'Oise, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.