Avis 20190528 Séance du 31/12/2019

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de copies des rapports d'inspection 2018 et 2019 concernant la station d’épuration de la papeterie PALM de Descartes (ICPE) qui a dysfonctionné au cours de l’été 2018, entraînant un rejet blanchâtre et turbide dans la Creuse de début août à courant septembre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.