Avis 20190485 Séance du 31/08/2019

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents relatifs à la prise en charge des frais de déplacement des agents employés par la commune dans le cadre de leur participation à des préparations aux concours : 1) l'avis du comité technique sur le « guide de procédure » ; 2) la délibération du conseil municipal confirmant le non remboursement des frais de déplacement en dehors du département. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X, pour le syndicat X, par courrier du 28 juin 2019, à la suite de sa précédente saisine de la CADA n° 20185089. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.