Avis 20190437 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier administratif et médical, y compris les documents rédigés par les médecins de l'ARS et de l'OFII dans le cadre de ses demandes de titres de séjour pour raisons de santé. En l'absence de réponse du préfet d'Indre-et-Loire, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.