Avis 20190423 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Brétigny-sur-Orge à sa demande de communication au format électronique aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents et/ou rapports de comptage des véhicules dans la rue Jean Rongière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brétigny-sur-Orge a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X dans un des formats qu'il avait indiqués dans sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.