Avis 20190414 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication du rapport médical du médecin du travail joint au dossier soumis au comité médical territorial de Nancy en date du 7 décembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de La Poste a informé la commission que le rapport sollicité n'existe pas, l'établissement n'étant pas tenu de solliciter le médecin de travail dès lors que Madame X n'a pas fait l'objet d'une procédure de placement en longue maladie d'office. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.