Avis 20190413 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a informé la commission que le dossier a été adressé au demandeur par courrier le 31 janvier 2019 et a été retourné par la poste avec le motif « PLI AVISE ET NON RECLAME » le 18 Février 2019. Ce dossier est toujours en attente au service accès dossier. La commission ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.