Avis 20190408 Séance du 26/09/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'avis du conseil national pour la protection de la nature concernant l'arrêté du 6 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. En l’espèce, la commission considère que l'avis rendu par le conseil national pour la protection de la nature, préalablement à l’élaboration de l’arrêté du 6 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, des dispositions de l'article L124-1 du code de l'environnement. Dans la mesure où l’arrêté ministériel sur lequel porte l’avis dont il est demandé la communication a été publié au Journal officiel de la République française le 29 septembre 2018, la commission estime que ce document ne revêt plus un caractère préparatoire. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.