Avis 20190397 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de déclaration préalable de travaux ayant fait l'objet d'une décision de non opposition n° DP 031 555 18 P0833 en date du 25 juin 2018 ; 2) toute autre autorisation d'urbanisme accordée pour l'immeuble sis X depuis le 1er janvier 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 mai 2019, adressé à Maître X, conseil de la SARL X, les arrêtés afférents aux autorisations d'urbanismes visées aux points 1) et 2) de la demande ainsi qu'un lien internet sécurisé donnant accès aux copies des autres documents sollicités. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.