Avis 20190396 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bèze à sa demande de copie, par courrier électronique ou sous format papier, de tous documents administratifs relatifs au projet porté par la commune concernant la réalisation et la restauration d'une centrale hydroélectrique située sur son territoire, notamment les délibérations du conseil municipal, le marché public afférent, etc.. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bèze a informé la commission que, concernant ce projet, aucune délibération n'avait été prise depuis le 16 décembre 2013 ni aucun marché public signé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure, comme portant sur des documents inexistants. Le maire a cependant indiqué que la commune avait confié au Syndicat intercommunal d'électricité de Côte d'Or (SICECO) une étude de faisabilité pour la remise en fonctionnement de la production d'électricité par une turbine hydroélectrique, dont le volet économique est toujours en cours. La commission qui rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit a communication ne s'applique qu'à des documents achevés, ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication de cette étude qui, à ce stade présente un caractère inachevé. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.