Avis 20190394 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Cateau-Cambrésis à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation d'urbanisme relative à la peinture sur la façade de l'ancien magasin «X» situé sur une zone classée monuments historiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cateau-Cambrésis a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où le magasin jouxtant le Beffroi de l'hôtel de ville a été acquis par la commune qui, par souci de sécurité et d’esthétique, a fait déposer les enseignes et occulter les ouvertures à l'aide de panneaux de bois démontables, sur lesquels un artiste a peint une fresque qui a été présentée à l'architecte des bâtiments de France. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.