Avis 20190316 Séance du 18/07/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la note interne relative à la possibilité pour la commune de Trébeurden d'accorder sa garantie d'emprunt à une personne privée. La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle ajoute que la seule circonstance que le document sollicité constitue un document de travail interne ne suffit pas à justifier un refus de communication. La commission, qui a pris connaissance de la note intitulée « commune de Trébeurden - La Potinière - 31 juillet 2018 », que le préfet des Côtes d'Armor a adressée à la commune de Trébeurden en se fondant sur un avis du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité relève que ce document de travail ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision administrative ultérieure. Elle constate également que ce document a été élaboré dans le cadre de la mission de service public que le représentant de l’État exerce au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Ce document constitue ainsi un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pas identifié dans ce document de mentions justifiant qu'il soit fait obstacle à la demande de communication, émet en conséquence un avis favorable à la demande.