Avis 20190276 Séance du 17/05/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client le 15 novembre 2018, à l'issue de son parloir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a justifié avoir notifié le 8 février 2019 à Monsieur X plusieurs décisions ordonnant sa fouille à nu, y compris la décision relative à la fouille effectuée le 15 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.