Avis 20190263 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Val'Aigo à sa demande de communication des conclusions de l'expertise médicale réalisée par le docteur X le 27 septembre 2018 dans le cadre de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Val'Aigo a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X les documents sollicités par courrier du 12 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.