Avis 20190262 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Limoges à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif et notamment les pièces suivantes : - concernant l'année 2015 : a) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil de gestion de la faculté des Lettres et Sciences Humaines siégeant en formation restreinte concernant sa demande d’exeat le 12 février 2015 ; b) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil académique siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités concernant sa demande d’exeat le 13 mars 2015 ; - concernant l'année 2016 : a) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil de gestion de la faculté des Lettres et Sciences Humaines siégeant en formation restreinte concernant sa demande d’exeat le 4 février 2016 ; b) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil de gestion de la Faculté des Lettres et Sciences Humaines siégeant en formation restreinte concernant sa demande d’exeat suite à l’envoi de nouvelles pièces le 3 mars 2016 ; c) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil de gestion de la faculté des Lettres et Sciences Humaines siégeant en formation restreinte concernant sa demande d’avancement de grade à la 1ère classe le 3 mars 2016 ; d) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil académique siégeant en formation restreinte siégeant aux professeurs des universités concernant sa demande d’exeat le 12 février 2016 ; e) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil académique siégeant en formation restreinte siégeant aux professeurs des universités concernant sa demande d’exeat le 22 mars 2016 ; f) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil académique siégeant en formation restreinte siégeant aux professeurs des universités concernant sa demande d’avancement de grade à la 1e classe le 22 mars 2016 ; - concernant l'année 2017 : a) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil de gestion de la faculté des Lettres et Sciences Humaines siégeant en formation restreinte concernant sa demande d’avancement de grade à la 1ère classe le 9 mars 2017 ; b) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil académique siégeant en formation restreinte siégeant aux professeurs des universités concernant sa demande d’avancement de grade à la 1ère classe le 17 ou 28 mars 2017 ; - concernant l'année 2018 : a) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil d'unité de formation et de recherche (UFR) des Lettres et Sciences Humaines siégeant en formation restreinte concernant sa demande d’avancement de grade à la 1ère classe le 1 mars 2018 ; b) l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil académique siégeant en formation restreinte siégeant aux professeurs des universités concernant sa demande d’avancement de grade à la 1ère classe le 16 ou 22 mars 2018. En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve cependant que la procédure soit achevée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.