Avis 20190178 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier relatif à sa demande de naturalisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les pièces de son dossier avaient été adressées à Monsieur X par courrier du 31 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.