Avis 20190168 Séance du 31/08/2019

Madame X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cosswiller à sa demande de communication de la convention d'aménagement conclue avec la société AMELOGIS, ayant pour objet la réalisation d'un projet de lotissement, dont la signature a été autorisée par délibération du conseil municipal du 6 novembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Cosswiller, par l'intermédiaire de son conseil, a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, aucune convention n'ayant finalement été conclue avec la société AMELOGIS. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.