Avis 20190105 Séance du 18/04/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, du refus opposé par la commune d'Orvilliers à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseillère municipale, par courrier électronique ou par dépôt dans sa boite à lettres de la mairie, des documents suivants : 1) l'intégralité du budget principal 2018 de la commune avec ses annexes, accompagné des décisions modificatives ; 2) l'intégralité du budget annexe 2018 de la commune concernant l'assainissement ; 3) le compte de gestion 2017 du receveur pour la commune et l'assainissement ; 4) les éléments patrimoniaux de la commune ; 5) le nom des représentants des commissions communales des impôts directs (CCID) et électorales ; 6) la date de la prochaine réunion de la CCID ; 7) les plans de financement de tous les emprunts de la commune ; 8) les plans de financement des opérations d'investissement en cours ; 9) le contrat de l'emprunt contracté pour une nouvelle opération en vue d'un achat d'une maison ; 10) le contrat de location des locaux de l'ancienne Poste au profit d'un agent de la commune. La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune d'Orvilliers a indiqué avoir transmis un certain nombre de documents par courriel, en particulier le compte de gestion 2017 pour la commune et l'assainissement, les éléments patrimoniaux de la commune avec le compte de gestion, la date de la prochaine réunion de la CCID, qui aura lieu le 12 avril 2019, les plans de financement de tous les emprunts de la commune et des opérations d'investissement, et a communiqué à la commission un courriel du 27 mars 2019 permettant au demandeur de télécharger les documents correspondant aux autres points de la demande. La commission déclare, par suite, la demande comme sans objet.