Avis 20190076 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication du dossier administratif de son client, né en Algérie et de nationalité algérienne. Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Nord, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.