Avis 20190065 Séance du 31/08/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de copie de l’intégralité des dossiers d’autorisations d’urbanisme qui ont été délivrées sur le projet de la coopérative situé aux 95 et 111 route des Plages, sur l’assiette foncière cadastrée parcelle BH261. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Tropez a informé la commission de ce que le document répondant à l'objet de la demande, à savoir le dossier d'un permis de construire accordé le 23 décembre 2014, a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 27 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.