Avis 20190055 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des relevés nominatifs concernant son client, actuellement incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, entre mai 2015 et mars 2018, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X le 27 novembre 2018. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, sous réserve qu’il n’existe pas d’autres documents correspondant à la demande de l’intéressé. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.