Avis 20190040 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie du rapport médical sur la base duquel le collège médical de l'OFII a rendu un avis défavorable à la demande de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission de ce que ce rapport a été transmis à Maître X par courrier du 20 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.