Avis 20190033 Séance du 31/08/2019

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence française pour la biodiversité à leur demande de communication du rapport rédigé suite à la visite effectuée conjointement par la direction départementale des territoires (DDT), l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et l'Agence française pour la biodiversité (AFB) afin de constater des travaux qui pourraient être soumis à la loi sur l'eau et à évaluation d'incidences Natura 2000 au lieu-dit les Picolets. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence française pour la biodiversité a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 mars 2019, adressé à Monsieur et Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.