Avis 20190015 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de transfert motivée concernant l'intéressé, ayant pris effet le 2 juillet 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a déjà été communiqué à l'intéressé le 4 février 2019, qui a alors refusé d’en accuser réception. La commission estime toutefois que cette circonstance n'est pas de nature à priver Monsieur X de la faculté d'exercer le droit d'accès prévu au titre du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.