Avis 20190006 Séance du 18/04/2019

Madame X, au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre de la suppression du poste de son assurée, des documents suivants : 1) le bilan d'activité 2017 du service de médecine du sport et suites de soins traumatologiques au sein duquel elle était affectée ; 2) l'avis du comité technique paritaire relatif à la suppression du poste. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, s'agissant du document sollicité au point 1), que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des patients et des agents ou du secret médical, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. S'agissant du document sollicité au point 2), la commission considère que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.