Avis 20186279 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sedze-Maubecq à sa demande de communication du permis de construire (un hangar) n° X, délivré à Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sedze-Maubecq a informé la commission que le document demandé a déjà été communiqué à l'intéressé à plusieurs reprises depuis 2015. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.