Avis 20186224 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à sa demande de communication des attestations de versements d’indemnités journalières au titre des arrêts maladies et/ou des arrêts accidents de travail de sa cliente, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2018. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.