Avis 20186200 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Biscarrosse à sa demande de communication des arrêtés municipaux concernant le stationnement à Biscarrosse Plage (camping-cars inclus), depuis 2015. En l'absence de réponse du maire de Biscarrosse, la commission estime que les arrêtés municipaux sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par suite un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.